Pourquoi c'est obligatoire le 1er septembre 2026 ?
Article 56 de la loi de finances 2024. À cette date, toutes les entreprises FR doivent pouvoir RECEVOIR une facture électronique au format Factur-X via une Plateforme Agréée DGFiP. L'émission, elle, devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour les PME/grandes entreprises et le 1er septembre 2027 pour les TPE.