Comment résilier son contrat d'énergie sans frais ?

La loi Hamon : résiliation libre à tout moment

Depuis la loi Hamon de 2014, tous les contrats d'énergie pour les particuliers sont résiliables à tout moment, sans préavis, sans frais, sans pénalité, quel que soit le type d'offre (fixe, indexée, réglementée).

Cela inclut les offres dites « à prix fixe sur 36 mois » : la durée engage le fournisseur à maintenir son tarif, mais ne vous engage pas à rester.

Cas n°1 : changement de fournisseur

Vous n'avez rien à faire. Le nouveau fournisseur s'occupe de tout :

1. Vous souscrivez en ligne chez le nouveau (10 minutes).
2. Le nouveau notifie l'ancien et fixe la date de bascule (~21 jours plus tard).
3. L'ancien envoie une facture de clôture dans le mois qui suit.

Pas de coupure, pas d'intervention.

Cas n°2 : déménagement

Vous devez résilier vous-même votre contrat sur l'ancien logement. Procédure :

1. Contactez votre fournisseur (téléphone, espace client, courrier).
2. Indiquez la date de votre départ (le contrat se termine à minuit ce jour-là).
3. Communiquez le relevé de compteur (lu sur place ou via Linky).
4. Donnez une adresse pour la facture de clôture.

Pour le nouveau logement, souscrivez à l'avance pour une mise en service le jour de votre arrivée. Délai de mise en service standard : 5 jours ouvrés (gratuit).

Cas n°3 : décès du titulaire

Demande de résiliation par les héritiers ou le conjoint survivant, avec acte de décès joint. Le contrat peut aussi être transféré au conjoint sans frais.

Si le logement reste occupé, demander un transfert de contrat (plus simple qu'une résiliation + nouveau contrat).

Que faire de la facture de clôture ?

Vous recevez une facture finale dans les 4 à 6 semaines suivant la résiliation, basée sur l'index de compteur lu le jour de la fin du contrat.

Cette facture peut être :

• un solde à payer si vous étiez sous-mensualisé,
• un remboursement si vous étiez sur-mensualisé.

Conservez cette facture 2 ans minimum en cas de litige ultérieur.